Article D134-6 (version du 23 décembre 2006)

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 1 janvier 2012

Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.