Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.