Article D134-6 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.