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Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
Article D161-2-4

Article D161-2-4

Article D161-2-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 23 décembre 1998 au 6 mai 2017
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Version historique
Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 23 décembre 1998
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 - art. 3 () JORF 23 décembre 1998 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006735387
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 23 décembre 1998 au 6 mai 2017

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