Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.