Article D114-2 (version du 25 juin 1987)

Version en vigueur du 25 juin 1987 au 22 septembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 1987 au 22 septembre 1996

Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission. Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.