Article D114-2 (version du 22 septembre 1996)

Version en vigueur du 22 septembre 1996 au 13 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 septembre 1996 au 13 octobre 2004

Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.