Article D134-9 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 octobre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 octobre 1987

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20.000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.