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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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