Article D134-9 (version du 1 octobre 1987)

Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 1 janvier 2012

Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.