Version en vigueur depuis le 22 mars 1994
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.