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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.