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Version en vigueur depuis le 9 avril 2009
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.
Version en vigueur du 13 mars 2002 au 9 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
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