Article D224-4 (version du 9 avril 2009)

Version en vigueur depuis le 9 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 avril 2009

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.