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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004
Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection. L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 novembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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