Article D231-13 (version du 27 novembre 2004)

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection. L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.