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Version en vigueur depuis le 4 février 2026
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus. Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.
Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 4 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
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