Article D242-6-14 (version du 1 janvier 1996)

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 8 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 8 juillet 2010

Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-4 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.