Article D242-22 (version du 27 octobre 2002)

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées.