Article D242-26 (version du 4 août 1989)

Version en vigueur du 4 août 1989 au 27 octobre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 août 1989 au 27 octobre 2002

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.