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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.