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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.