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Article D231-3

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Article D231-3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 25 mai 2020 au 6 septembre 2021
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Version en vigueur du 6 novembre 2017 au 25 mai 2020
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Version historique
Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 6 novembre 2017

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Version historique

Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 27 novembre 2004

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Version historique

Version en vigueur du 3 juillet 1996 au 29 septembre 2001

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000041969138
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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