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Version en vigueur depuis le 30 novembre 1991
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1992
Cartographie jurisprudentielle
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