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Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Article D245-3

Article D245-3

Article D245-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 1997

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 1997
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juin 1997
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006736148
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juin 1997

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