Article D253-4 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de paiement revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.