Article D253-17 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 25 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 25 mai 1996

Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recette correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.