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Sous-section 1 : Opérations de recette
Article D253-17

Article D253-17

Article D253-17

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 22 mars 1997 au 28 avril 2007
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Version historique
Version en vigueur du 25 mai 1996 au 22 mars 1997
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Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 25 mai 1996

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°97-266 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 22 mars 1997 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 - art. 2 (V) JORF 28 avril 2007 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006736195
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 28 avril 2007

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