Article D253-33 (version du 20 octobre 2007)

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 6 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 6 octobre 2012

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.