Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Version en vigueur du 6 octobre 2012 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.