Article D253-33 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.