Article D253-41 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.