Article D253-42 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.