Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.