Article D254-1 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.