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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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