Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.