Article D357-3 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 2011

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge de soixante-cinq ans ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.