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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10 , il est fait application de l'article L. 351-7 , ainsi que de l'article R. 351-21.
Cartographie jurisprudentielle
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