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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.