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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré. L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.