Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 .
Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.