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Version en vigueur depuis le 7 janvier 1989
Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.