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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
En cas de carence constatée ou de défaillance du comité d'entreprise, la caisse primaire assure le paiement des prestations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sauf son recours contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.