Article D412-24 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990

Les conditions dans lesquelles le pupille de l'éducation surveillée victime d'un accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus par le présent livre, sont déterminés par les articles suivants.