Article D412-24 (version du 22 février 1990)

Version en vigueur depuis le 22 février 1990

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 1990

Les conditions dans lesquelles le pupille de la protection judiciaire de la jeunesse victime d'un accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus par le présent livre sont déterminées par les articles suivants.