Article D412-26 (version du 22 février 1990)

Version en vigueur depuis le 22 février 1990

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 1990

Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel médical attaché à l'établissement ou désigné par le directeur, soit à la demande de la victime ou de son représentant légal, soit d'office.