Article D412-59 (version du 6 janvier 1995)

Version en vigueur du 6 janvier 1995 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1995 au 1 juillet 2025

Avant la libération, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. Les soins médicaux sont donnés par le praticien hospitalier ou selon ses prescriptions.