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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.