Article D531-6

Pour les personnes mentionnées à l' article L. 7221-1 du code du travail , le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4 , sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.